Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un certain nombre de propriétés à ... s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ... l’intérêt de cet outil qui trouve à s’appliquer aux sociétés tant insolvables que solvables, comme ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des ... différends de l’Organisation Mondiale du Commerce. Ce dernier a du prendre position à deux reprises sur demande des Etats-Unis, dans l’affaire du bœuf aux hormones élevé aux Etats-Unis que l’Europe refusait ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes d’adoption, elles se sont élargies au niveau ... renvoie pour les conditions de la reconnaissance aux articles 23 à 26 de la Convention. Il donne les cas dans ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... petits-enfants, mais beaucoup refusent de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la ... obstacle est le refus de ces enfants de se soumettre aux tests, afin de ne pas contribuer à l’incrimination de ... argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. Cependant, elle n' ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître et d’exécuter des ... V pouvait être entendue comme laissant la possibilité aux juges de ne pas toujours refuser la reconnaissance et ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître et d’exécuter des ... V pouvait être entendue comme laissant la possibilité aux juges de ne pas toujours refuser la reconnaissance et ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette ... a été de nouveau mise en avant au mois de novembre dernier suite à la déclaration du président du ... par les citoyens ». A la fin de l'avant-dernier mandat de Felipe González, en 1993, un projet de loi ... Mot-clés: service minimum / droit de grève