Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... en effet une certaine incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer sur une des ... raisonnables » par le tribunal d’appel. Ce dernier, dans la lignée d’un ancien cas ( Iceland Frozen ... 92 ERA 1996 ) lors d’un licenciement sans préavis. Ce dernier doit aussi se prévaloir des informations qu’il ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les délais, au contraire de la France. Cependant, le dernier rapport met en avant dans les législations de ces ... Une adaptation rapide mais lacunaire au RU Alors que le dernier rapport de la Commission souligne les efforts de la ... d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant des faits commis avant une certaine ...
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... montrées, trop peu observées, partagées et expliquées aux femmes et aux hommes : celles des sexes féminins, avec leurs ... intimité pour apprivoiser nos peurs et nos désirs. Un dernier atelier était consacré à la sexualité . Animé ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles ... qui soutient qu’elle a tué son conjoint en réponse aux violences sexuelles, physiques et psychologiques ... de la demanderesse de cette motion ne répondait pas aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... qui, en cas de faute pénale intentionnelle de ce dernier, fonde la responsabilité du commettant sur le risque ... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... exige seulement que la faute soit étroitement liée aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... étroits avec le principe de Compétence-Compétence. Ce dernier permet à l’arbitre de se prononcer sur sa ... comparée du principe d’autonomie en France et aux Etats-Unis révèle que le principe est, à l’image de ... de la clause compromissoire peut imposer l’arbitrage aux parties, indépendamment de la validité du contrat ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique ... systématique du conflit Loi-Traité au profit de ce dernier. Au travers la résolution de ce conflit, ce qui est ... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales, ledit « contrôle de ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... I-04635), de nombreuses interrogations sont apparues quant aux relations entre le droit international de ... dans le nord de l’Angleterre. Cet arrêt constitue le dernier épisode d’une “odyssée juridictionnelle” ... et élargit le principe de sa compétence exclusive aux dépens des procédures d’arbitrage. Les commentateurs ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... en cas de maladie et ainsi justifier le licenciement de ce dernier ? Il s’agira dans un premier temps d’expliquer ... droit français semble retenir que le licenciement est le dernier recours possible en imposant que son remplacement ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand