L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la ... auraient accepté l’exclusion tacite contrairement aux juges italiens. Cependant, après quelques hésitations, ... n’ont fait aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... du chef de l’Etat turc, afin de montrer à ce dernier jusqu’où peut aller la satire en Allemagne, et où ... fédéral allemand donne préalablement son accord aux demandes de poursuites pénales d’Ankara. Le 15 avril ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... but de rendre la société américaine plus accessible aux personnes handicapées et de combattre les ... aménagements n’imposent une charge disproportionnée aux employeurs ou refuser un emploi à une personne ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de concurrence (ANC), nommées par ... en concurrence avec sa propre ANC face à laquelle il a le dernier mot. Une autre spécificité réside dans le fait ... contrôle, conduise à une meilleure administration de ce dernier. Bien que certaines dispositions, tels que les ...
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... européen d'un droit de la non-discrimination impose aux Etats membres une modification progressive de leur droit interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La ... dans son article 4, répartition à l'origine limitée aux salariés faces à leur employeur par la loi du 16 ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... protégé par le 14 ème amendement de la Constitution. Aux Etats-Unis, les personnes qui se considèrent victimes de ... […] et de sa correspondance». Néanmoins, comme face aux surveillances de sécurités, les requérants ont ... vertu de §1881a. Le client étranger ou son avocat, si ce-dernier a été enregistré, auront alors des éléments de ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... qui ne pouvait être négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à conserver les cuves ... par le demandeur doit donc être faite. En l’espèce, ce dernier considère qu’étant donné l’état du marché, ... de rôle : 9336). Cette application est aussi conforme aux Principes européens du droit des contrats (articles ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre ... à l’employé détaché lui permettant de s’adapter aux conditions de vie du pays dans lequel il est détaché. ... de l’article L1262-4 du Code du Travail et l’applique aux travailleurs sous-traitants. Une telle loi n’existe pas ...