L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre ... à l’employé détaché lui permettant de s’adapter aux conditions de vie du pays dans lequel il est détaché. ... de l’article L1262-4 du Code du Travail et l’applique aux travailleurs sous-traitants. Une telle loi n’existe pas ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ... son obligation de contrôle et de prévention, condamna ce dernier conformément à la demande. En deuxième instance, ... (LG Hamburg, MMR 2008, 685). On peut donc exiger que ce dernier informe et instruise les utilisateurs de sa ligne, ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... du licenciement, indiquer la cause de ce dernier pour se protéger contre un recours de l’employé. ... de l’employé fondé sur le signalement par ce dernier des pratiques illégales de son employeur, tout ... Nous avons donc pu constater que la tendance actuelle aux Etats Unis serait plutôt en train d’évoluer en faveur ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... du salarié sont « exclusivement » applicables aux licenciements alors que dans le projet de loi, ... et inconditionnellement que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande considère ... que s’il est justifié socialement, conformément aux dispositions du KSchG. En France, un licenciement n’est ... Mot-clés: licenciement / âge
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... qui a été la première femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans Roma d’Alfonso Cuarón. ... elle: “Le cinéma est l’outil parfait, contrairement aux séries qui sont dans l’immédiateté” . Ellle est ... de ce système est là où se trouve le pouvoir: aux Etats Unis, et notamment à Hollywood, mais aussi dans ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ... contenue dans les obligations contenait une soumission aux juridictions anglaises valide au sens de l’article 2 de ... du State Immunity Act de 1978, et particulièrement aux termes « relating to a commercial transaction » : ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal des conflits, ... cette protection des œuvres littéraires s’étend-elle aux titres d’œuvres ? Il faut pour apprécier cela ... l’article 112-4 qui offre une protection supplémentaire aux titres en permettant une action en concurrence déloyale ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... longueur des procédures ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, ... la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« Mittel »), objets (« Gegenstände ... de Bayreuth le 19 octobre suivant [23] . Le 24 novembre dernier, le Amtsgericht (tribunal cantonal) de Gießen a lui ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... du concepteur d’un logiciel de caisse. En effet, ce dernier peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...