L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... la question des discriminations multiples. Dans l'affaire Bahl c. Law Society , une femme asiatique a soulevé ... Act 2010 avait été en vigueur alors , l'issue de l'affaire aurait probablement été différente . En effet cet ... Ainsi les deux motifs soulevés par le demandeur dans l'affaire Bahl c. Law Society , auraient été couvert par ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... minimum y est peu répandu et parce que ni la loi ni le dialogue sociale ne permettent d’assurer pleinement la ... depuis 2007 avec l’approbation  d'une loi facilitant le dialogue social et depuis reprise par l'ordonnance n° ... la donne, tout au moins en apparence. La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... que toute juridiction nationale saisie au fond d’une affaire pénale où sont en cause les intérêts financiers ... en raison de la base commune qui est apparue avec la CEDH et qui permettrait une utilisation transnationale de la ... des faits dans l’Etat respectif sont assurées. La CEDH pourrait servir en tant que système de référence ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... service dans le domaine des transports [10]. Si dans cette affaire il était reproché à Uber de violer les règles de ... de la qualification juridique d’Uber dans cette affaire (I) puis de s’intéresser à la régulation du ... Uber pour pratique commerciale trompeuse [13]. Dans cette affaire, un chauffeur de taxi reprochait à Uber que les ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... anglais. 1. Les arrêts Syska v. Vivendi Les faits de l'affaire peuvent être résumés de la façon suivante. En ... la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui n’interdit pas nécessairement ... (Voir Compétence de l'arbitre et faillite à la lumière des arrêts anglais et suisse dans l'affaire Vivendi ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... ». Cet accord est le second depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a éclaté en 2006. SWIFT (Society for ... des passagers européens (PNR), signé en 2007. Cette affaire avait soulevé elle aussi de vives critiques. Le ... de doctrine et sources internet : Jean-Claude Paye, Affaire SWIFT : Un nouvel abandon de la souveraineté ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... juin 2010 sous la pression de ses opposants. Ceci met en lumière les difficultés liées à la mise en place d’un ... rendue contre les Etats-Unis le 10 novembre 2004. L’affaire a commencé par une décision de la Cour Suprême de ... des paris réalisés depuis le territoire français (Affaire ZEturf et Affaire du Real Madrid). La décision ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty Germany, avait ... même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt ... à des produits de prestige dans leur ensemble. Dans l’affaire Coty, les gouvernements allemands et luxembourgeois ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... faits. Cette analyse est reprise par deux Lords dans l’affaire Da Vinci Code (Baigent v Random House 2007 EWCA). Il ... d’information, protégée par l’article 10 de la CEDH, n’était pas à négocier. Cette position est ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... sur celle-ci, ce qui peut prêter à confusion: dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour ... les critères de la communication au public. Dans cette affaire, un groupe de journalistes suédois se plaignait de ... se faisant passer pour l’auteur. La Cour profite de l’affaire pour consacrer deux définitions : (1) l’acte de ...