Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote et donc au refus d’accéder à l’AGO. L’affaire fut portée devant le Bundesgerichtshof. 2) ... la caractérisation de l’action de concert dans l’affaire Eiffage en ce que la CA de Paris avait ... la lumière de la jurisprudence du Bundesgerichtshof, l’affaire Eiffage aurait probablement trouvé une autre issue. ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’ordre juridique sud-africain. En 2000, dans l’affaire Grootboom (Grootboom and others v. Government of the Republic of South Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge ... Le Conseil d’Etat (CE), quant à lui, dans l’affaire Cinar (Conseil d’Etat, 22 septembre 1997, Cinar) a ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg du 28 juin 2007 (CEDH (Sect. 1) (bil.), affaire no 76240/01), la Cour a condamné le Luxembourg pour ... en France une adoption plénière prononcée en Roumanie, compte tenu de la portée internationale de ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... La Cour de justice a reconnu en 2008 ce statut dans l’affaire Promusicae (CJUE, C-275/06) d’« un autre droit ... de l’Union dans un arrêt Bodil Lindqvist de 2003 (CJUE, Affaire C-101/01) affirme qu’une publication de données ... dans un arrêt du 15 décembre 1983, concernant une affaire de recensement de la population : le droit à ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... avec la procédure mise en place par le NLRA, l’affaire est d’abord présentée devant un juge ... les « les termes et conditions d’emploi ». L’affaire est alors transmise au National Labor Relations Board ... des salariés dans d’autres sites de l’employeur. L’affaire est ensuite portée devant la Cour fédérale ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... cause qui doit « toujours » être effectuée « à la lumière de la portée fondamentale » que revêt ladite ... cependant être toujours interprétées (…) à la lumière de la portée fondamentale de l’article 8 al. 1 ... rapporter à la conduite de la manifestation, dans cette affaire la volonté de ne garder au sein des rangs du ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... correspond à la catégorie de « traitement » à la lumière de l’article 4, 2). Cette application est ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... l’individu. [49] Voir la décision de la CNIL , dans l’affaire dit “ VarGen ” du 23 mars 2023 ( Délibération ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la promotion de l’égalité raciale, de promouvoir le dialogue social entre les partenaires sociaux pour promouvoir ... ce qui est parfois appelé a prima facie case (une affaire qui apparaît recevable au vu d’un commencement de ... souvent difficilement démontrables. Influence sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive