Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pu en faire l’expérience à l’occasion de l’affaire Grünkin-Paul (5). En revanche, les Etats restent ... admis en 2000 à propos des aspects civils de l’affaire Krombach contre Bamberski : elle a fait application ... droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH pour valider le refus de reconnaissance par ...
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Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... et où les informations circulent à la vitesse de la lumière, les données à caractère personnel et leur ... de données à caractère personnel sont au cœur de cette affaire. Mais quelle était la donnée à caractère ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... le juge national doit interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive (CJCE, ... au droit communautaire de la loi (par exemple, dans l'affaire Karman – 5 février 2007, 3 Ca 724/06, le tribunal ... joue un rôle prépondérant dans cette matière. A la lumière des développements relatifs au droit allemand, le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... La Cour suprême des États-Unis accepta de se saisir de l'affaire et, à l'inverse de la Cour d'appel, établit que la ... par la Cour suprême sont limitées aux circonstances de l'affaire. Il est donc possible, pour tout juge, d'appliquer ... (deuxième circuit) a ainsi refusé de renvoyer une affaire aux tribunaux désignés par la clause attributive de ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... représentation n'est pas obligatoire. L’examen de l’affaire est « concentré » : l’instruction a lieu à ... déroger. Il en va de même pour l’’instruction de l’affaire. En droit français, le juge doit s’assurer ... [1] CEDH 21 févr. 1975, Golder c/ Roy.Uni ; série A, n°18, ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
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... avant d’étudier leur incidence en droit anglais à la lumière de l’arrêt Hydropower Plant JSC v AES ... En outre, un élément inhabituel et essentiel de cette affaire était le fait qu’aucune procédure arbitrale ... partie à une convention d’arbitrage. En l’espèce l’affaire semble aussi avoir été influencée par des ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... concurrence allemand suite cet arrêt et son impact à la lumière de la théorie des jeux (A). Puis nous nous ... et intérêts en cas de procédure civile. Dans cette affaire portée devant la CJUE, relative à la dénonciation ... Cet impact pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, à la lumière du « dilemme du prisonnier », cet arrêt ... Mot-clés:
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... systèmes juridiques, comme l’illustre notamment l’affaire Martha Graham. En 2004, l’arrêt Martha Graham ... dire créer une œuvre en droit français. Mais dans une affaire de 2005, le tribunal a considéré la restitution en ... France, dès les années 20, la doctrine, commentant une affaire, affirme que « la jurisprudence et la doctrine ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tous les Etats membres de l’UE sont censés respecter la CEDH dont ils sont signataires ; et par conséquent, agir en ... est erronée car, bien qu’étant tous signataires de la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour ... est en violation de ses droits tels que protégés par la CEDH (art.21 Extradition Act 2003). Il ne s’agit pas comme ...