L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... que, quand en Italie le procureur veut classer l’affaire, il doit demander au juge la possibilité de le faire ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... d’information est fait. Sa nécessité a été mise en lumière par le Tribunal Suprême dans une décision du 24 ... les systèmes ont besoin d’être davantage mis en lumière, mais également d’apporter plus de sécurité à ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... de doctrine de l’époque socialiste allemande, mis en lumière par la protection actuelle apportée aux auteurs en ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... texte européen et son équivalent américain. Alors à la lumière de leur portée respective, ainsi que des ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... sur le marché du travail mais bien de favoriser un dialogue entre représentants du personnel et employeur afin ... de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. [3]     Bundesarbeitsgericht, 22 ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... la conservation illimitée, a été condamné par la CEDH qui a considéré que « le caractère général et ... disproportionnée au respect de la vie privée » (Arrêt CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2008). Les objectifs des ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... L´application du droit communautaire dans cette affaire était-elle justifiée ? Dans un premier temps, le ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... informe le prestataire du service de cette décision» ( affaire Ajoderse.com ). A l’appui des juges, le rapport du ... concluant, comme le souligne très à propos la SACEM. L’affaire avait simplement abouti à la création d’un site ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... l'arrêt du BGH du 19 février 2013.  Afin de mettre en lumière l’arrêt du BGH du 19 février 2013, ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... [13] . La Cour a eu l’occasion de reconnaître, dans une affaire relative à la diffamation sur les réseaux sociaux ... personnelles de citoyens russes, notamment depuis l’affaire Snowden. Un des objectifs clairs de la loi consiste ...