L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... membres, mais certaines questions restent soumises au droit national de chaque pays. La Convention relative à ... le manque de cohérence résultant de l’application du droit étranger lors d’une enquête effectuée par un Etat ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit américain, il faut une offre, une ... où l’indication d’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre ». La théorie de l’émission donne ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... Internet. internetLa liberté d’expression est un droit fondamental consacré au niveau international aux ... « La Convention EDH ») : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ». Cette liberté ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... aux parties, conformément à ces conventions, le « droit à un procès équitable ». Que signifie-t-il dans le cadre de procédures pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE Droit Vie Economique – Droit allemand (2019-2020) Avec ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des criminels mineurs au moment des faits. Pour rendre le droit international compatible avec le droit interne, le Sénat américain, en ratifiant le Pacte, a ... §5 en déclarant que « Les Etats-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... le Ministère Public qui devra apporter la preuve que l’auteur personne physique a déjoué de manière frauduleuse ... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme en droit français, le système de ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), ... la réglementation. Dans l’attente d’une adaptation du droit de l’UE, les législateurs français et britanniques ... adopté un régime juridique propre au crowdfunding. En droit anglais, le Financial Services and Markets Act 2000 ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . ... “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet ... laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des marques lorsqu’ils vendent aux enchères des ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est ... Il serait donc intéressant de développer ces points en droit allemand et en droit français, notamment concernant ... de circonstances. Cependant comme le relève l’auteur, cette décision n’a pas été confirmée par la ...