La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... Etats-Unis, une signature vise l’identification de son auteur et doit apparaître sur le document afin de ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... (30 juin 2005) une présomption de conformité du droit de l’UE à la Convention. Cependant, la jurisprudence ... parties, mais il n’a pas encore été ratifié par la Russie. En conséquence la possibilité d’adhésion de ... Mot-clés:
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... :notions et mesures de « positive action » en droit comparé, in « Egalité des sexes : la ... d’égalité, et de la conformité de ces mesures au droit communautaire. Les réponses à ces questions sont ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
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Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... que la France a été condamnée au regard de son droit positif tel qu'établi à l'époque des faits et que la ... EDH intervient dans un contexte de forte évolution du droit en la matière au sein des 47 Etats membres du Conseil ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... De ce fait, la propriété intellectuelle est un droit fondamental garantie par de nombreux textes ... partage illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur internet. Elle met en œuvre un dispositif de ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... FPLC ont ainsi été porté contre Ntaganda, en tant qu’auteur direct et au titre de ses responsabilités de ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de ...A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article : Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC. Annuaire français de Droit International, 2002, p. 657 à 674. Auteur : Yves Nouvel, professeur à l’Université Paris ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national des Etats membres. Nous nous ... et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La compatibilité des mesures de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... de minima sociaux obligatoires en matière de salaires Le droit français dispose d’un salaire minimum légal ... en dessous duquel le seuil de pauvreté serait franchi. Le droit allemand propose aussi la fixation d’un salaire ... Mot-clés: Salaire minimum