Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de ces établissements de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz ... sans écho en ce que ce dernier accord a été traduit en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... tel qu’il existe aux Etats-Unis (III). I) Un droit d’accès aux données important aux Etats-Unis : ... loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux scores paraît ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... authority ». Cette source n’a pas d’équivalent en droit français car il s’agit de recueils qui posent des ... Law Institute qui est composé de nombreux professeurs de droit, praticiens et juges élus. La particularité du Second ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... claire et des critères précis sont essentiels. En droit français c’est principalement autour de la loi du 17 ... son avenir professionnel ». Le harcèlement en droit français est donc caractérisé par «des  faits ... de nuire à l’équilibre psychique de cette personne. Le droit à réparation a été prononcé sur le fondement de ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit américain (MBCA §3.01) – non seulement une ... pas la même étendue dans les deux systèmes. Le droit américain semble en effet plus favorable aux ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... aux Etats-Unis viennent majoritairement de Chine et de Russie. Les enfants adoptés en France viennent pour deux ... où vivent les parents adoptifs, de nombreux problèmes de droit international privé se posent. Quelles lois doivent ... Convention est la reconnaissance automatique et de plein droit par les Etats à la Convention d’une décision ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... d’emploi et de travail et des principes généraux du droit de l’UE. En l’espèce, M. Römer avait travaillé ... que perçoivent les prestataires mariés, ce droit résultant selon lui de la directive 2000/78.   Cet ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle fondamental des juges dans ... viol (jusqu’à 4 ans de réclusion) [10] . Du côté du droit de travail, le « Code d’égalité des chances entre ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international de l’environnement aux contours flous. ... n’en est rien et que le principe de précaution en droit international reste difficile à imposer. Rapports du ... Ce principe a encore une définition aux contours flous en droit international. La définition et le contenu du principe ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur.    L’affaire commence par une enquête de la ... étudierons donc dans une optique comparatiste avec le droit français et européen, la responsabilité des ...