La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... systèmes juridiques, en particulier sous l’impulsion du droit européen. Les réglementations nationales et les ... pérennité des dispositions législatives européennes en droit anglais, qui restent applicables dans l’immédiat. Le ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) ... de l’homme, introduisant les dispositions de la CEDH en droit britannique .), la loi transposant la décision cadre ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devoir de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. ... suffisamment large. D’imminents professeurs de droit international privé ont proposé une définition de la ... de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la ... d'informations), la Chambre de première instance a fait droit aux demandes et a imposé une suspension conditionnelle ... de l'instance pour remédier à une violation du droit de l'accusé à un procès équitable. A cet égard, ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... ( Le sexe, le genre et l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui ... du changement de sexe présente des similitudes avec le droit allemand. On peut comparer la « petite solution » à ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne