La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges ... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ... de juridiction de l'État libyen poursuivi dans le cadre de l'attentat contre le DC 10 d'UTA’, Revue critique ...

L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon

Emma Denarcy Dans la dernière création du Théâtre du Soleil, Ariane ... Théâtre du Soleil. Prélude inratable de la pièce, le cadre dans lequel on se retrouve immergés dès l’entrée ... peut se perdre dans l’intrigue, il reste toujours le travail de la scénographie pour nous séduire. Grâce à un ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû ... quant à l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction ... cybercriminalité, ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... l’existence du contenu, qui doivent ensuite le retirer dans les 48h. Il protège personnes mineures et majeures, et ... principale rencontrée par les victimes est la large protection accordée aux plateformes par la “ section 230 ... les seules violations retenues sont celles concernant le droit pénal étudiées ici. Ils arguent des violations du ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... l’Union - et à la fois vers des conditions d’entrées dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du ... de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y ... les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ». Les critères économiques, quant à eux, ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles ... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... nommé « plan d’ajustement structurel » dans le cadre duquel sont déterminées les politiques à mettre en ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt ... habilités à faire admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 ... entre le critère des privilèges d’admission, et la protection de la santé des patientes ayant recours à une ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... gouvernement agissant par le biais de l’ Environmental Protection Agency (EPA) – agence fédérale créée en 1970 ... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ... Edward Elgar, 2001       Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique de la responsabilité ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... juridiques après la tragédie du Rana Plaza », Revue de droit du travail , 2013, p. 487) ou l’affaire Chevron ... La thématique est d’autant plus importante que, dans certains cas de figure, le non-respect des droits de ... Ces deux États ont parallèlement fait de la protection de l’environnement une priorité ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ... le nombre nécessaire de votes en sa faveur dans le cadre d’un vote à la majorité absolue instituée par ...