Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement d’enfants suscite des ... adéquates ont été mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la ... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention ... acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature ... semble être la seule à même d'offrir à la fois la protection des prérogatives étatiques dans l'établissement ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... de l'administration de tels services. Dans le cadre d'un regroupement aussi éclectique que l'UE, il est ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur ... (AIMCOR) avaient formé une joint venture, dans le cadre de laquelle AIMCOR devait acheter et transporter du ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions ... en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre