L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas ... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ...
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes ... compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni ... r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... : Allemagne, auteur, compétence universelle, complicité, droit pénal international, droit pénal interne, France, ... du Statut de Rome et inclut également dans la sphère de protection de l'article 211-1 CP "tout groupe déterminé à ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... entre le principe de non-intervention et la protection des droits de l’homme ». Ces deux principes ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ... à des civils. La Quatrième Convention prévoit une protection pour les personnes civiles victimes de conflits ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. Il sera nécessaire de se focaliser ... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... pour les professionnels de santé de lever le secret professionnel si la victime se trouve en danger de ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été ... ont accepté la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 ... à l’acceptation de la théorie de l’imprévision. Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les statuts ( Trico Electric ... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... des ASI au soutien d’une clause compromissoire, dans le cadre de l’espace judiciaire européen. Nous verrons ainsi ...
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