La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par les enfants soldats, afin de garantir leur protection (ICC-01/04-01/06-2842). Adopter une notion aussi ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... principal est d’assurer un niveau équivalent de protection dans les Etats membres vient renforcer cette ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il ... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... sexuelle, ce dans différents domaines (vie active, protection des données, etc.). La possibilité de ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... au témoignage devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, ... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis dans sa version actuellement en vigueur de 1994. Cette ... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... l'harmonisation des mesures nécessaires pour garantir la protection d’un des intérêts énumérés à l’article ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... des droits et libertés fondamentales protégés par le droit européen ? Les juridictions françaises n’ont pas ... 38145, p. 651 ; H. Fulchiron, Le mariage homosexuel et le droit français (à propos des lois hollandaises du 21 ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... Financial Institutions”, de Alyssa Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ... volet répressif et un volet préventif. C’est dans le cadre de ce second volet que s’inscrit l’objet principal ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... se rapporte à l’obligation déontologique du secret médical, dont la violation est réprimée pénalement ... la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à la protection des données à caractère personnel en général, ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le «  naufrage  », avançant l’unité d’ ... que la bonne foi de droit latin, permet une meilleure protection des créanciers. Ainsi, la Cour a jugé que ...