Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... – 15/12/15 Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. ... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande d’entraide ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... homosexuel représente un fait de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, ... sont accordées sur l’impossibilité de reconnaître un droit au mariage aux homosexuels, due à l’interprétation ... pas contraire à l’ordre public français. Ce type de contrat n’empêche pas l’Etat français de refuser le ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... En France comme en Allemagne, cette ambivalence se traduit dans les mécanismes de financement, dans lesquels le ... Les garanties portant sur les flux futurs : une protection conditionnelle pour les créanciers Dans ... contractuelle de créance, transférant au créancier un droit réel sur les flux financiers futurs générés par ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... coexistent. Tout d’abord la Loi 790 de 2002 prévoit une protection spéciale pour les femmes en disposant que « Les ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels ... ce terme prend son sens dans un contexte d’aide et de protection sociale au Japon. Il s’agit avant tout de ... peu connu dont les oeuvres sont le résultat d’un travail minutieux mais aussi d’une personnalité hors du ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et d’autre part, étend au ... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... l’armée, le Plan de sécurité nationale et l’ordre secret de 1976. Dans le cas Etchecolatz il y a eu plus de 30 ...
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) Norvégien(ne) ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par les enfants soldats, afin de garantir leur protection (ICC-01/04-01/06-2842). Adopter une notion aussi ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... ou dégradants (Convention de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture