Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... les règles de la responsabilité internationale dans la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ... Droits de l’Homme, ce qui, de fait, ne donnait aucune protection au requérant dans le cadre de sa détention ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... la réalisation de l’espace juridique européen. C’est dans cette optique de coopération entre les autorités ... nationales une copie des pièces recueillies dans le cadre des procédures formelles, mais l’innovation majeure ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec ... comme fondement du contrôle exercé par les juges dans le cadre d’un recours en annulation.). En France, l’exercice ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... avait été par conséquent privée de l’« Equal Protection Clause » figurant au 14ème Amendement à la ... 26 Février 2006. - G. Stohr, A black and white case: how affirmative action survived its greatest legal challenge, ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... 625, 75 L.Ed. 1357,(1931), la Cour Suprême étend la protection de la presse. En effet, jusqu’alors la liberté ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... d'un délit de "recel" d'informations protégées par le secret professionnel ou de l'instruction. Le principe de la ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français décide ... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° ... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... implications potentielles de sa reconnaissance.    La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans l'identification des auteurs, ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ... détenues est constaté. 2. Déontologie judiciaire et secret de l'instruction: Les noms des suspects ont été ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... ( http://www.legalserviceindia.com ) Reddy, Prashant, « How journalists keep losing to judges: The Swatanter Kumar ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... été adoptée. Inspiré par une tendance générale à la protection du consommateur ou simplement dicté par la ...