A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ... en compte la jurisprudence de la Cour et ses acquis dans de futures procédures. Il doit également pouvoir se ... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ... des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... d’offre, capable de mettre un terme à une relation de travail. Les chauffeurs ne disposent de quasiment aucune ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. L’établissement d’un ... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... son interprétation des exceptions morales contenues dans la Directive Biotechnologies. Décision de la Grande ... la (déjà complexe) promotion de leur développement. Le droit des brevets doit alors être conjugué avec la ... européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. ... Mot-clés:
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... des biens culturels n’aurait tout simplement pas le droit de s’engager à ce prêt, le bien étant trop ... ainsi une dispersion des notions clés en matière de protection des biens culturels notamment au sein des ... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... déclenché » pour « harmoniser pleinement le droit à la vie et à l’intégrité physique de la femme, et l’intérêt de la protection de l’être humain en formation ». D’autre ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les ... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la ... donner un consentement informé lorsqu'existe un programme secret tel que PRISM ? La création de centre de traitement ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet