Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et ... Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance internationale, ce système ... Mot-clés: race / droit international
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Aux Etats-Unis, l’affaire ... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ... Les autorités de concurrences doivent peser le but de la protection attachée aux droits de propriété intellectuelle ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système juridique (Johannes Kern, Brauchen wir die ... gefährlichen Straftaten ), qui voulait renforcer la protection de la collectivité, et donc accentuer le régime ...
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation bancaire. La crise financière actuelle, ... U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and Equity Protection Act (15 U.S.C. § 1639) ont permis à des ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en ... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... de la loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés a incorporé directement ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de l’exercice de la liberté de ... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ). I. ... de manifester. Cet objectif légitime renvoie à la protection d’intérêts juridiques d’importance ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... « à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois [3] ». La clause « d’égale ... discrimination en garantissant que les citoyens placés dans une même situation soient traités de façon similaire. ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres ... Mot-clés:
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 ... corporelle ou sa liberté physique, une fois rentré dans son pays d’origine. La Cour ... verrons comment la Cour exige une violation grave d’un droit de l’Homme pour qualifier une persécution (B). ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... fédéral apportait jusqu’alors un socle minimal de protection ne fait qu’augmenter. La Cour a d’abord et ... », Politico Magazine, Janvier 2019 [9] Tom GOLDSTEIN, How the leak might have happened , SCOTUSblog, Mai 2022, ( ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.