La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ... 5 du Règlement 2016/79/EU ou Règlement général sur la protection des données. B. Le cumul des sanctions pénale ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Leclerc La Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à ... une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans l’ère du numérique a contraint le législateur à ... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ...Nous sommes tous des migrants
... [3] La grande préoccupation de Chausovsky [4] fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont toujours ... et qui, aujourd’hui, voient leur situation s’aggraver dans de nombreuses régions du monde. À cet égard, nous ... plaisir, bien qu’ils ne leur offraient pas toujours la protection nécessaire, et qu’ils leurs faisaient souvent ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la protection du principe ne bis in idem . Dans les faits, la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en ... à l'échelle mondiale ainsi que le développement d' un cadre de coopération en matière de contrôle bancaire. (I/ ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles ... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ... En droit américain, la source principale de protection contre la discrimination se situe dans le ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... entreprises d’investissement ainsi que des règles de protection des investisseurs, de transparence des marchés ou ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... exceptionnels, comprenant suspension et dérogation au droit ordinaire. De manière plus subtile, il y a également ... à certaines lois ordinaires (loi n°225 de 1992 sur la protection civile) qui ont permis dans des cas exceptionnels ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la place des intérêts économiques par rapport à la protection de l’environnement, et l’utilisation de ... plus générale des facteurs qu’un Etat prend en compte dans sa décision de participer ou non à un traité. ... Des intérêts économiques nationaux ? De l’état du droit interne ? Nous verrons que les Etats-Unis ont refusé ...