La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... duquel un mineur peut agir seul et donner son consentement sans l’aval de ses représentants légaux. Le RGPD prévoit ...

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LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... indépendantes afin d’assurer à la victime la meilleure protection possible. Ce papier concerne l’évolution de ... principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine éthique.  Dans son ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Le droit européen a toujours eu beaucoup d’influence dans les ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... le droit d’auteur est en quête aujourd’hui d’une protection effective de ses auteurs dans l’ère du ... dans chacun des ordres juridiques des Etats membres non sans mal pour certains, laissant subsister néanmoins des ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... dans son alinéa 1er dispose que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, ... libres et égales devant la loi, elles reçoivent la même protection et le même traitement des autorités et jouissent ... abstraite ou formelle garantit aux individus le droit d’être traités de manière identique sans ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... fautif et repose sur la théorie de l’enrichissement sans cause. Cette conception a d’évidentes consonances ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions ... piraterie», c'est-à-dire le téléchargement d'œuvres sans le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est ... bezzašitna-piraty obogašaŭtsâ” le droit intelectuel sans protectio... dans ekonomika i žizn', N 51, ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... valider son panier. La recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique en ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... et  en France soient similaires numériquement sans que les statistiques ne le reflètent, ce n’est ... de grève. Le Trade Dispute Act de 1906  y ajoute une protection en matière civile. Les syndicats, syndiqués et ...