L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... ». Il permet le retour aux lois de police du for sans faire référence aux lois étrangères. La question est ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question ... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... plus présenter « Train de nuit pour Munich » de Reed, sans payer de royalties. Les Etats Unis ne sont pas les seuls ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ... moment de l’enregistrement pouvant dès lors recevoir la protection de l’article 34 LH précité. En l’espèce, il ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un ... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... articles concernant le droit à la liberté individuelle, sans être cependant explicitement nommée. L’Allemagne a ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... par référence à des critères ou éléments futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne soit ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... Même si le test utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive ... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... avait pu conclure le même contrat avec une autre partie sans avoir à consentir à cette clause, si le consommateur ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... clairement établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en ... porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ...