« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... de ce montant en la qualifiant « d'estimation arbitraire sans fondements empiriques ». La question posée à la Cour ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... LF ne visait qu'à protéger l'individu contre l'Etat. La protection de la dignité humaine implique donc également ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ... de celui de 2012 avait déjà été lancé en 2005, mais sans réel succès, le projet ne s'étant pas concrétisé. ... tendance à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans avoir recours à cette approche traditionnelle de ... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain but sans pour autant démissionner (Arbeitsrecht Kommentar, de ... droit des coalitions et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... permettait déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, avait par son ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... quels cas les individus engagent leur responsabilité. Sans compter que la loi doit constamment s’adapter au ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... utilité sociale devrait donc recevoir davantage de protection. Cependant, il est également impossible de ne pas ... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique ... Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« Kündigungschutzgesetz ... si le licenciement est socialement injustifié, il sera sans effet et le salarié devrait pouvoir en théorie ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de ... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du ... éléments et le droit des témoins de pouvoir témoigner sans crainte. Lord Bingham of Cornhill dans cette affaire ...