A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie toutefois les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son ... prévues par le §89b du HGB afin de renforcer sa protection. Défini en droit français et allemand comme un ... Mot-clés:
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... la CourEDH de connaître d’une affaire contre l’UE sans que celle-ci ait eu la chance de redresser la violation. ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ... ». Des fautes médicales similaires ont eu lieu en France sans qu’il ne soit jamais question de remettre en cause le ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire ... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. L’organe en charge de ... des raisons légitimes pour priver des travailleurs de la protection de la loi. Outre cela, les étudiants ne font pas ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... difficile de déterminer l’étendue de la protection du droit d’auteur et, par voie de conséquence, de savoir si ... ses clients sous forme de synthèses de presse imprimées, sans autorisation préalable des ayants droit. La première ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... France par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier non sans difficultés, suite à la demande de la Commission ... Les risques d’addiction et le problème de la protection des mineurs demeureront inchangés tant il est ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... que chaque contrat contenait un devoir implicite d’agir sans négligence lors de l’exécution du contrat et que le ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... de ce montant en la qualifiant « d'estimation arbitraire sans fondements empiriques ». La question posée à la Cour ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... LF ne visait qu'à protéger l'individu contre l'Etat. La protection de la dignité humaine implique donc également ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ... de celui de 2012 avait déjà été lancé en 2005, mais sans réel succès, le projet ne s'étant pas concrétisé. ... tendance à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la ...