La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays.  La ... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ... accord ou d'obtenir le consentement des peuples indigènes sans disposer que le résultat de la consultation n'est pas ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Ismerie Colussi corte   Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union Européenne. ... Il existe également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... peut pas concerner des décisions administratives prises sans qu’il ait été besoin de trancher un litige. La ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de ... de répondre à cette question, il convient d'étudier les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par ... par les Etats fait partie de la loi du Royaume-Uni , sans besoin quelconque de transposition en droit interne. ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France ... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre. La directive ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... au niveau européen. Cette procédure n'est pas sans effets sur les rapports entre les Etats membres, l'UE et ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ... n'avait pas pour vocation la règlementation et la protection des droits sociaux. C'était une construction ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... frères d’origine tchèque, qui se trouvaient en Suisse sans argent ni nourriture. Ils ne pouvaient pas travailler ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à ... des garanties internationales par la CourEDH sans créer de barrières inutiles 28 . Le but est ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ... la Big Data permettent de créer de nouvelles informations sans obtenir préalablement le consentement des personnes ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... (art. 9), … qui apportent de nouveaux éléments de protection plus spécifiques aux personnes handicapées. Le ... plein exercice des droits des personnes handicapées « sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ...