La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... la CJUE affirma que la Directive ne se limite pas à la protection des personnes souffrant d’un handicap, de sorte ... en établissant explicitement sa propre position. Ainsi, sans pour autant mentionner les implications d’une ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... limite à une première lecture de la définition trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des administrations ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... offrir aux scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection pour leurs inventions et pour les encourager à ... celui qui inventait un plat nouveau et délicieux avait le droit exclusif de conserver et d’en utiliser la recette ... sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La ... que les acteurs sociaux en ont fait un usage qui n’avait sans doute pas été envisagé à l’origine. Dans un ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Ces ... en cas de discrimination auprès de la NYCCHR et en droit français Dans la ville de New York, une personne ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive pouvait être consacré ou ... droit français. Face à ce terme faussement familier mais sans égal dans leur système juridique, les juges avaient ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... autorités politiques de gérer l'économie structurelle, sans subir les influences de de la crise économiquei. Les ... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... que la liberté de chaque individu ne pouvait exister sans une presse libre. Ainsi, l‘auteur de la Déclaration ... 625, 75 L.Ed. 1357,(1931), la Cour Suprême étend la protection de la presse. En effet, jusqu’alors la liberté ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... chaque jour confrontés aux technologies de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des ... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles ... concernant la vidéosurveillance, notamment le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998 qui a ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common ...