Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... à l’article 39 du règlement Bruxelles I bis sans qu’une déclaration constatant leur force exécutoire ... du délai de prescription. Cette abrogation affaiblit la protection des parties, et diminue leur droit d’accès à ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... sociales et les bénéficiaires sont appréciés sans distinction de sexe. En effet, les objectifs de la loi de la Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce ... nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence. Consécration de la hiérarchie des normes ... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... des services de vidéoconférence. L’état des lieux du droit français permet de dire au contraire que cette ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe ... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... différence entre les Etats-Unis et la France n’est pas sans traduire une différence de conception dans la façon ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... fournir tous les documents qui lui semblent nécessaires sans qu’il n’y ait vraiment de limite. C’est dans cette ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable? « Profitez des vidéos YouTube ... pas le même héritage technologique que les Etats-Unis. Sans accuser un retard flagrant, l’arrivée du haut débit ... du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) que la liberté ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... sexuelle, ce dans différents domaines (vie active, protection des données, etc.). La possibilité de ... und Verbraucherschutz s’est réuni de nombreuses fois, sans pour autant parvenir à s’accorder sur une loi ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte