L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conserver les prérogatives régaliennes et craindre une protection moindre des droits de la défense. La coopération ... met en exergue les rapports entre le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, ... L’harmonisation des procédures nationales n’est pas sans poser des problèmes de nature différente aux Etats ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont ... support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... encadrant les signatures électroniques. Or celle-ci est sans caractère contraignant. Elle exerce toutefois une forte ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... américain ne pouvait pas être détenu indéfiniment sans avoir le droit à un procès équitable (due process). Ainsi, un ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ... Traité instituant la Communauté Européenne énonce: « Sans préjudice des autres dispositions du présent traité ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... à l’article 39 du règlement Bruxelles I bis sans qu’une déclaration constatant leur force exécutoire ... du délai de prescription. Cette abrogation affaiblit la protection des parties, et diminue leur droit d’accès à ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... sociales et les bénéficiaires sont appréciés sans distinction de sexe. En effet, les objectifs de la loi de la Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce ... nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence. Consécration de la hiérarchie des normes ... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... des services de vidéoconférence. L’état des lieux du droit français permet de dire au contraire que cette ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe ... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... différence entre les Etats-Unis et la France n’est pas sans traduire une différence de conception dans la façon ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ... fournir tous les documents qui lui semblent nécessaires sans qu’il n’y ait vraiment de limite. C’est dans cette ...