La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... aussi libres d’y mettre fin quand bon leur semble, même sans être parvenues à s’entendre. Cette nécessité ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer. Introduction. Le 5 ... de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves historiques découvertes ... de guerre et à l'ensemble des objets qu'elle recèle sans distinction. La Mercedes, dans son état actuel ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... divergents. La question se pose alors de savoir : en droit français et en droit américain, quels sont les moyens ... de l’obligation d’établissement d’un prospectus, sans toutefois renoncer à la protection des investisseurs. ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... rémunération des dirigeants ou encore aux limitations de droit de vote. » (Définition site Internet Gaz de France, ... of directors de satisfaire aux exigences d’indépendance sans ce comité. Désormais, chaque membre du comité ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ... entre le système de Common Law et le système de droit civil. En effet, le système de droit civil ne connaît ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ... un lien entre les raisons alléguées pour ces décisions, sans quoi il est impossible de dire que l’examen de toutes ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ... de mentionner que la Conv.EDH, malgré le haut niveau de protection des droits de l’Homme qu’elle assure, ne ... les décisions des juges nationaux, la plupart restent sans effet dans l’ordre interne et expose l'Etat à des ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... par exemple en proposant un salaire plus avantageux (sans excès bien évidement) ou des conditions de travail ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... Clause, Congressional Power and Interstate Enforcement of Protection Orders, 98 Northwestern University L. Rev. 827, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit