Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... des documents électroniques ne peut pas être abordé sans relever l’importance de la signature. Revenons tout ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect ... peut faire abstraction de cette idée, de plus en plus, la protection de la justice contractuelle semble faire son ... l’espèce étaient pris en considération. Cet arrêt a sans aucun doute modernisé la doctrine de la frustration. ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec ... en Pologne. D’ailleurs certains auteurs ont rapporté, sans plus de précisions, que cet aspect de l’affaire ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... la loi nationale. Cet encadrement est présenté comme une protection suffisante de la réserve héréditaire dans la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion ... le citoyen américain contre les perquisitions et saisies sans mandat (sauf exceptions) ou non motivées. Afin de ... sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un ... arrêté s’est contenté d’établir une dérogation sans fixer de conditions propres à l’usage de drones dans ... Mot-clés: Drones - Police
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une ... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du droit comparé est l’harmonisation du droit. La convention ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope