L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B).   A/ L’application de l ’ exigence ... Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce principe signifie ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais   Ariane Frachon   « La ... ces différences. En effet, le législateur doit sans cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile ... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

... ni capital. En ces temps de confinement/déconfinement, les musées, les théâtres et les cinémas considérés comme non ... indissociables. En ce sens, l'art leur est essentiel. Sans l’art, les Aborigènes ne pourraient « être ».  ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... met fin au contrat de travail à un moment précis, sans besoin pour ce faire d’un licenciement de la part de ... par écrit sa mise à la retraite [29] . Une telle protection du salarié ne se retrouve pas en Allemagne, ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... de l’esprit dont le mode et la forme d’expression sont sans importance et appartiennent à n’importe quel domaine ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... du sexe à l’état civil est obligatoire en droit français et en droit allemand. Pourtant, les Cours de ... ou masculin, peuvent être inscrites à l’état civil sans mention de leur sexe. (§22 al. 3 Personenstandsgesetz ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. ... russe du 21 novembre 2011 « Sur les fondements de la protection de la santé publique dans la Fédération de ... la loi de 2011, les femmes ont pu bénéficier de la GPA, sans avoir à être civilement mariées, ou même en ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ).   I.               ... du critère subjectif dégagé par la Cour n’est pas sans emporter quelques conséquences. Les juges ... de manifester. Cet objectif légitime renvoie à la protection d’intérêts juridiques d’importance ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la ... question. La détermination d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou la France ayant ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... 2007. La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... des documents électroniques ne peut pas être abordé sans relever l’importance de la signature. Revenons tout ...