Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des salaires susceptibles de connaître une baisse ... cette solution au droit communautaire. Mais le juge Elias, sans procéder à un contrôle de conventionalité, applique ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires ... qui leur est imposé (I) – Vers une meilleure protection de la concurrence en Europe par ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans avoir humilié ni traité de manière incorrecte ... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... la fonction régalienne de l’Etat pour assurer la protection de la sécurité nationale (I), tout en ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... tel que les libertés fondamentales dont le droit à la protection de la santé 5 . De plus les normes attaquées ... les êtres humains et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... contractée auprès de l’entreprise proposant le scheme sans distinction celles arrivées à échéance ou non. Si le ... commerciale française laisse à penser que le standard de protection est minimal : ainsi, si le droit de vote est ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... avait été par conséquent privée de l’« Equal Protection Clause » figurant au 14ème Amendement à la ... au même résultat, c’est-à-dire la diversité , sans utiliser le critère racial comme par exemple la mise en ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 ... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle ... du travail et celle issue du code pénal, avec une double protection législative pour les salariés. La définition du ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... au nom de son droit à une défense effective, à la protection qu’est censée lui garantir l’inrecevabilité ... l’article 136a alinéa 3-2, qu’à la condition que sans cette renonciation, l’accès à une défense effective ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... à la définition de la compétence universelle. Sans ce principe de compétence universelle, la France ... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés: