Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à s’exécuter. ... de l’efficient breach essentiellement pour refuser la mise en œuvre de la clause pénale. Cet arrêt, et de façon ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... d’application et effets de piercing the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à ... de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire ... remplissant les conditions posées par le Company Act 1862 [loi relative aux sociétés] emporte à elle seule ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. La règle ... simplement que l’objectif du règlement étant la mise en place de règles de confits obligatoires dans le ... aux personnes physiques, de banqueroute (Insolvency Act 1986, s.349A) et de la procédure de liquidation ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a débuté au début du dix-neuvième siècle ... dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de 1981. Il est difficile de d’établir des règles ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni ... territoriale ou à la sûreté publique). Le Human Right Act (HRA) a été adopté en 1998 pour rendre directement ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... à première vue inconciliables. 'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v ... ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). Ces deux éléments peuvent donc être régis par ... anglais pourrait franchir un pas supplémentaire par la mise en place de règles matérielles validantes. B) Deux ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour ... de ce mode de réparation, mais du à sa difficile mise œuvre, les deux Cours développent des modes de ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de ... choix définitif des candidats. » « En revanche, la mise en rapport de la répartition des genres dans les postes ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... a bouleversé les modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a ... clé privée et d’une clé publique indispensable à la mise en œuvre d’une prestation de cryptologie basée sur ... ( Electronic signatures in global and national commerce Act , ci-après « E-sign ») régit la matière. Le droit ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un arrêt concernant la responsabilité du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... également que le manquement à cette obligation dès la mise en marche de l’abonnement est sanctionné. Le ...