Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la protection de l’environnement ; tandis que la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est qu’une conséquence. Ainsi, la matière de la décision-cadre ... aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la ...
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A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité ... : il s’agit de la réception de fonds du public, de la mise à disposition de la clientèle avec la gestion des ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du droit comparé est ... géographique de la Convention, nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit ... Initialement, les sources conventionnelles occupaient une place prépondérante en DIP. Depuis Amsterdam, ce droit ... pas l’utilisation de la lex mercatoria mais organise sa mise en œuvre. Si les parties l’invoquent devant un ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une question bien connue de la Commission européenne. ... de services d’intérêt économique général : mise en œuvre de la décision de la Commission européenne ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... voient leur contrat suspendu et se voient appliquer une retenue sur leur salaire. Le ... les mêmes exigences. Tous ces faits peuvent entrainer la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale du ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... Aujourd'hui, nous sommes le 17 novembre 2020. Ce fut une année si particulière. Depuis l’évènement d’une pandémie mondiale, toute notre relation avec le monde et ... de nouveaux mondes pour Ashoona est faite aussi par la mise en valeur de nouvelles formes de vie. Dans la culture ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif économique ceci impliquant un contrôle et une rigueur des autorités plus importants. En décembre ... non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité