Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... d’un contrôle a posteriori devenait de ce fait une nécessité, à laquelle le législateur répondit en ... de « renforcer la valeur légale » de la disposition mise en cause et lui donner « un fondement ...La grève
... devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts ... [15] En France, le droit de grève est un droit dont la mise en œuvre n'est subordonnée ni à un référendum ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... économiques, soit des mutations technologiques, soit une réorganisation de l’entreprise destinée à la ... de sauvegarder sa compétitivité lorsqu’elle a été mise en œuvre « pour prévenir des difficultés ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du dirigeant d’une SARL elle-même dirigeante d’une société en ... 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La faute de gestion peut ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... d’un système juridique étranger dans un souci de mise en balance de ses obligations internationales et des ... les tenants et les aboutissants. Du reste, The Uniform Act de 1948 en matière de procédure civile américaine, ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... En droit anglais c’est la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui fixe ... Législation anglaise Senior Court Act 1981 : Section 37 ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des ... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... puis la consultation des antécédents pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la ... Property: Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights, 6th Edition, Thompson Sweet & Maxwell David I. ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE