... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant
une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ... le droit européen garantit d’abord l’existence d’
une protection équivalente de haut niveau des données dans ... le niveau de protection exigé. C’est alors par la
mise en œuvre antérieure à l’exportation de données ...
... 25 juin 1993, (Première partie, chapitre. III). Selon
une publication de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de ... qui en est aussi à l’origine, c’est l’existence d’
une discrimination à l’égard des femmes au sein même de ... par rapport aux besoins régionaux. Elle permet aussi la
mise au point d’instruments juridictionnels de contrôle. ...
... par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’
une procédure collective est transnationale. Ainsi, ... de redressement et de liquidation judiciaires. Dans
une logique de droit comparé, le réflexe serait de traduire ... judiciaire dispose d'
une large autonomie dans la
mise en œuvre de ses pouvoirs et de ses missions, certes ...
... en charge de leur exécution. Ces accords soumettent pour
une grande part le régime de détention au droit national, ... de l’individu en droit international puis la
mise en œuvre de sa responsabilité internationale pénale ... a purgé la moitié de sa peine (Criminal Justice
Act 1991, section 35(1)). Ainsi en fonction du pays dans ...
... incompétent. Cette règle permet donc d’éviter qu’
une partie n’échappe à la compétence de l’arbitre en ... de celui-ci ». Aux Etats-Unis, le Federal Arbitration
Act (“FAA”) ne fait pas de référence explicite au ... pas. De la même façon, le Federal Arbitration
Act, ne précise pas explicitement quelle loi doit ...
... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte
une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... à limiter le nombre de médecins pouvant pratiquer
une IVG, et conduit à la fermeture de cliniques de ... test retenue par la Cour inferieure, jugeant qu’
une interprétation correcte de ce test permet à l’inverse ...
... évitant d'être décrit comme "fallito", il s'agit donc d'
une vraie distinction entre la société et la personne du ... de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL,
une seconde modification en la matière est apportée par ... mais également un créditeur qui verrait sa créance
mise en danger en cas de problème financiers ou de comptes ...
... en cas de crise. Un tel système exige non seulement
une certaine justification de son application mais aussi un ... qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à
une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ... Cependant il ne peut le déclarer que pour
une période de 15 jours maximum et, en cas de prolongation, ...
... contrairement au droit français qui lui confère
une valeur constitutionnelle (préambule de 1946). Le ... 244 du Trade Union and Labour relations (consolidation)
Act de 1992, (que l'on peut approximativement traduire par ... doit être notifiée à l'employeur (Employment Relations
Act de 2004). La notification doit de plus préciser si la ...
Florence Leonzi Après
une période de crise économique très violente et de ... conservateur et libéral a en effet entrepris
une série de réformes : économiques d’abord, en ... projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas
une surprise ; il figurait déjà dans le programme ...
