La grève dans le droit du travail français et allemand
... peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable au salarié. Il parait ... la durée de la grève. De même en droit allemand, un licenciement qui aurait pour fondement la grève du salarié, ... de direction de l’employeur mais suspend son pouvoir disciplinaire. Dans les deux droits, la grève entame ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
Cecile Dessault « Ce cas ne concerne pas qu’un téléphone. Ce cas concerne ... définie la loi AWA comme une « source par défaut, lorsque les « writs » ne sont pas couverts par la loi » ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... d’adopter un projet de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non ... morale publics, ou bien porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les ... fera l’objet de futurs développements, détermine les cas d’exonération de responsabilité pénale et donc les ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... arrêt nous montrera que la France se révèle être un cas à part où dans le service essentiel du transport, il ... un chaos circulatoire totale comme ce fut quelque fois le cas en France dans les années 2000. En atténuation, nous ... exigé, que sur le plan collectif pour les syndicats en faute. - Ou bien et c’est la possibilité qui nous ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... aux films nationaux les films produits en coproduction lorsque cet Etat est un des Etats producteurs et lorsque ... au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et un accord ... de coproduction, cette dernière prévaut. « En cas de coproduction bilatérale, les dispositions des accords ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conditionnelle. Alors que le plaignant devait rapporter la preuve qu'il avait subi un dommage économique suite à la ... protégé par le droit américain. C'est pour cela que lorsque le Trademark Dilution Act a été voté en 1995, les ... d'une marque notoire pourra et devra , dans la plupart des cas, intenter une action en contrefaçon pour faire valoir ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas nécessaire de revenir dessus. Cependant, la preuve des deux autres éléments constitutifs est plus ... être composée d’éléments divers et variés. Dans le cas Etchecolatz, la cour ne s’étend pas énormément sur ... de la privation de liberté, et dans beaucoup de cas l’élimination des victimes ˗ a été ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les compétences alternatives offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de ... § 29, n° 19). (4) L’accessoire suit le principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang ... que la contestation d’une obligation prétendue relève aussi de son champ d’application. Mais il apparaît ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... juridique et constante. La CEDH joue le rôle de garde-fou lorsque les États tentent de se débarrasser trop facilement ... de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête ... est légitime que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... luxembourgeoise s'est développée sur ce point lorsque la Cour de cassation, puis le Conseil d’Etat mirent ... la volonté d'un organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité ... la loi nationale ». D'après la Cour, l'Etat aurait fait preuve d'une notoire mauvaise foi en cas d'application d'une ...