Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... a mal interprété le droit européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou ... de réparer un dommage subi par un individu en cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la ... AELE a confirmé et développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... et le § 113 HGB qui prévoit les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. L’obligation de ... de concurrence déloyale, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les deux droits semblent donc partager ... (loi n°90-1258, 31 déc. 1990, art.21). Par ailleurs, lorsque l’associé cumule plusieurs fonctions, s’il est ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La grève dans le droit du travail français et allemand
... peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable au salarié. Il parait ... la durée de la grève. De même en droit allemand, un licenciement qui aurait pour fondement la grève du salarié, ... de direction de l’employeur mais suspend son pouvoir disciplinaire. Dans les deux droits, la grève entame ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
Cecile Dessault « Ce cas ne concerne pas qu’un téléphone. Ce cas concerne ... définie la loi AWA comme une « source par défaut, lorsque les « writs » ne sont pas couverts par la loi » ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... d’adopter un projet de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non ... morale publics, ou bien porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les ... fera l’objet de futurs développements, détermine les cas d’exonération de responsabilité pénale et donc les ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... arrêt nous montrera que la France se révèle être un cas à part où dans le service essentiel du transport, il ... un chaos circulatoire totale comme ce fut quelque fois le cas en France dans les années 2000. En atténuation, nous ... exigé, que sur le plan collectif pour les syndicats en faute. - Ou bien et c’est la possibilité qui nous ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... aux films nationaux les films produits en coproduction lorsque cet Etat est un des Etats producteurs et lorsque ... au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et un accord ... de coproduction, cette dernière prévaut. « En cas de coproduction bilatérale, les dispositions des accords ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conditionnelle. Alors que le plaignant devait rapporter la preuve qu'il avait subi un dommage économique suite à la ... protégé par le droit américain. C'est pour cela que lorsque le Trademark Dilution Act a été voté en 1995, les ... d'une marque notoire pourra et devra , dans la plupart des cas, intenter une action en contrefaçon pour faire valoir ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas nécessaire de revenir dessus. Cependant, la preuve des deux autres éléments constitutifs est plus ... être composée d’éléments divers et variés. Dans le cas Etchecolatz, la cour ne s’étend pas énormément sur ... de la privation de liberté, et dans beaucoup de cas l’élimination des victimes ˗ a été ...