A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donc être opposée aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). ... à la nation de faire des sacrifices nécessaires. Lorsque la nation se trouve menacée l’état de droit ... ces individus ne peuvent pas être poursuivis faute de preuve ni être renvoyés dans leur pays d’origine où ils ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... est loin d’être aussi évidente, particulièrement, lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] ... » [11] . En outre, la maxime de la Cour en pareils cas est in dubio pro liberate : dans le doute, les juges se ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... même si la gravité n’est pas la même dans tous les cas. De plus, il semble que l’article exige un acte positif ... du contrat, une action ayant pour cause la nullité du licenciement, une action dite « ordinaire » (proceso ... le syndicat et y mettre fin à tout moment. Sur le plan disciplinaire, en Espagne comme en France, le harcèlement ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des conventions collectives. Mais dans quelle ... ou d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une ... Mot-clés: Salaire minimum
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... française (mauvais traitements, admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance ... cadre, autorise la remise sous certaines conditions en cas de procès in abstentia (J.R. Spencer, The European ... preuves rendrait le procès inéquitable, par exemple, lorsque la preuve a été obtenue sous la torture (High Court ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent rencontrer des difficultés pour prouver les ... l’audition de l’expert devant le juge. Dans ce cas, l’expert ne se présente pas comme un simple ... Hirte, dans son article doctrinal, n’a envisagé que le cas de l’intervention d’un seul amicus curiae devant les ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... fait que confirmer la méfiance dont la Cour suprême fait preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat ... comme tout contrat, avoir un vice de formation. Or dans le cas d’espèce, les parties ont librement consenti au ... de la consommation pour annuler les sentences arbitrales lorsque la clause compromissoire est insérée dans un ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... de ladite convention et prévoir des voies de recours en cas de manquement par l’Etat. La liberté de réunion ... sont posées par la loi, elle peut seulement intervenir lorsque l’opportunité lui en est fournie par une question ... « Il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... crée par le droit d'auteur et la liberté d'expression. Lorsque la “Copyright Clause” (US Constitution article I ... déterminant, c'est un test flexible qui se décide au cas par cas. L'analyse du premier facteur, de loin le plus ... en démontrant “qu'il n'a pas agi sciemment ou commis de faute d'imprudence ou de négligence” (Cass. Com 18 octobre ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle de constitutionnalité ... une question de constitutionnalité n’est pas recevable lorsque la loi en cause est contraire au droit de l’Union ... d’un acte dérivé du droit de l’Union européenne relève du monopole de la Cour de Justice ? Depuis 2006, le ...