L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... par un traducteur officiel de ces documents dans le cas où la langue employée dans ceux-ci n’est pas la ... de l’art Ve de la CNY. D’après celui-ci, « lorsque la sentence a été annulée ou suspendue par une ... rendues à l'étranger. Le régime de ces dernières relève par conséquent de l’art V de la CNY, conformément ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... l’œuvre les modalités de sa conception. En pratique, lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se réfère à ... considérées comme des œuvres? Si tel est le cas, quelle protection peut-être accordée à leur auteur ? ... lorsqu’il y en a (ce qui est loin d’être le cas au Royaume-Uni), et les avis d’auteurs divergent. La ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... le commerce électronique, en excluant, dans certains cas, la responsabilité des «  personnes assurant le ... des faits litigieux par le prestataire de service en ligne lorsque le détenteur du droit d’auteur le « notifie » ... en tirer profit. C’est au vu de ces éléments de preuve que la Cour d’Appel conclue qu’un « jury ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont apportés pour établir les éléments ... réparation intégrale est parfois contourné, par exemple lorsque la faute de la victime vient réduire le montant des ... cette obligation et l’écartent dans les autres cas. Ce refus d’intégrer la notion de mitigation of ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... d’un enfant pour un couple. La GPA est pratiquée lorsque la femme du couple ne peut pas avoir d’enfant à ... des droits de l’homme   Selon la Cour, dans le cas d’espèce, la loi ukrainienne a été violée ... est une mesure extrême ne pouvant se justifier qu’en cas de danger immédiat pour lui  », ce qui n’était en ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». A la lecture ... donc que l’exécution forcée en nature est exclue en cas d’inexécution d’une obligation de faire. Néanmoins, ... sera rarement accordée par le juge (uniquement lorsque la prestation est devenue impossible). La prise en ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... italiens et français plus récents, notamment le cas Dieudonné, ce qui nous permettra de faire corps avec ... à limiter la liberté d’expression simplement dans les cas où elle entre en contraste avec les bonnes mœurs. Mais ... du pouvoir de police administrative). Par exemple lorsque les pouvoirs publics soupçonnent grâce à des ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... donc être opposée aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). ... à la nation de faire des sacrifices nécessaires. Lorsque la nation se trouve menacée l’état de droit ... ces individus ne peuvent pas être poursuivis faute de preuve ni être renvoyés dans leur pays d’origine où ils ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... est loin d’être aussi évidente, particulièrement, lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] ... » [11] . En outre, la maxime de la Cour en pareils cas est in dubio pro liberate  : dans le doute, les juges se ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... même si la gravité n’est pas la même dans tous les cas. De plus, il semble que l’article exige un acte positif ... du contrat, une action ayant pour cause la nullité du licenciement, une action dite « ordinaire » (proceso ... le syndicat et y mettre fin à tout moment. Sur le plan disciplinaire, en Espagne comme en France, le harcèlement ...