La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... a propriae » (nul ne peut tirer avantage de sa propre faute) et « ex iniuria ius non oritur » (la loi ne peut ... nombreuses voix s´élèvent contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres ... deux ou plusieurs Etats souverains et égaux, font preuve d´une plus grande déférence à l´égard de ceux-ci ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 5 (FTC Act) qui lui confère la possibilité d’agir en cas de violation d’une précédente ordonnance devenue ... a toutefois été jugée irrecevable pour absence de preuve d’un préjudice actuel ou imminent. Un appel restait ... sont réticents et sont inquiets sur sa suite, notamment lorsque les fonds seront épuisés. Le site internet Public ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... la culture que dans les décisions politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut ... seule question étant de réparer le dommage causé par la faute médicale (en l’espèce il s’agissait de ... différence du droit italien, qui prévoit dans tous les cas que l’enfant conçu a des droits dès lors qu’il ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CESDH est longtemps restée limitée dans ces deux pays, faute d'incorporation ou de ratification par le législateur. ... lui donnant une portée effective en droit interne. Le cas de la France : une technique d'introduction automatique ... En effet, une telle déclaration ne viserait en aucun cas à invalider ou annuler un acte du Parlement britannique. ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des négociations, la question du ... du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l´information et relative à la ... se trouvaient antérieurement. Mais que se passe-t-il lorsque la restitution de tout ou partie de la marchandise ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... familial est assuré. De même, selon l’article 6, lorsque l’un des époux passe un contrat qui a pour objet ... final d’un époux peut aussi être négatif. Dans le cas où le régime matrimonial est dissous par une décision ... de la dissolution du régime matrimonial ». Dans les cas prévus à l’article 13, le moment déterminant est la ... Mot-clés:
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... leur rôle d'arbitre dans les litiges impliquant des cas de non-paiement, face aux contraintes résultant des ... contrôle des transactions suspendant les procédures en cas d’absence de paiement des honoraires d’arbitres, ce ... ou d'activité principale. Dans la pratique, lorsque l’avocat français procède à l’identification ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... est bien la propriété de l'Etat car si c'est le cas, elle jouira de l'immunité d'exécution. L'objet de ... pouvoir bénéficier de l'immunité souveraine. Dans notre cas d'espèce, le juge tranche implicitement la question ... même tout le contraire car il a refusé l'autorisation lorsque celle-ci lui avait été sollicitée. Conclusion ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de ce comportement ne doit s’appliquer que dans des cas exceptionnels. Sur ce point Maina Kiai, Rapporteur des ... des garanties observées en droit pénal. En outre, la preuve de l’infraction par l’administration sera plus ... article est un transfuge du Code pénal qui qualifiait de faute « le léger trouble de l’ordre lors d’un procès ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... connexion important avec l'Espagne; ensuite, dans tous les cas, qu'une enquête n'ait pas déjà été lancée dans un ... vers un exercice plus limité. Le cas de l'Espagne est comparable à celui de la Belgique. En ... compétence universelle était aussi applicable dans les cas où l'auteur de l'infraction ne se trouvait pas sur le ... Mot-clés: