A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt. En général, le ... et suivants de son Règlement général. Aux Etats-Unis, lorsque le trust procède à la titrisation, ce dernier ... un défaut de paiement des intérêts ou principal ou en cas d’insolvabilité des particuliers ayant contracté un ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... des droits de l'individu comme c'est parfois le cas. Les exemples étudiés ci dessous font état des ... strict scrutiny aux actions de la CDC. Cependant dans ce cas la Cour Suprême a décidé de ne pas trancher le point ... comme étant une discrimination seulement dans le cas où elle est illicite (utilisation de critères ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... en France et aux Etats-Unis (1). En revanche, la preuve de l’existence d’un critère discriminatoire reste ... qualité des preuves à disposition des demandeurs. 2) La preuve de l’utilisation d’un critère discriminatoire En ... et économique du placement pour le créancier. Toutefois, lorsque le score devient un élément incontournable à une ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... totalement dispensé, directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir une prestation de travail, ... différentes de dérogations, faisant intervenir selon les cas, soit la seule volonté de l’entreprise, soit des ... en place. Il existe, en effet, actuellement plus de 180 cas de dérogations. La loi du 10 août 2009 était venue ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... étatiques. Parmi celles-ci, l'alinéa (e) prévoit le cas où "la sentence … a été annulée … par une ... Polish Ocean Line, que "le juge français ne peut, lorsque la sentence a été annulée ou suspendue par une ... Arb. Intl. 227, 228, 1998). En outre, le juge américain relève que l'article VII lui impose, au contraire, une ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ne soumettant à cette qualification que les cas les plus extrêmes. Il se rapporte pour ça aux ... de la victime. L’auteur précise que seuls les cas entraînant une démence permanente chez la victime ou ... européen et interaméricain. En effet, dans les nombreux cas où elle a été amenée à s’occuper de mauvais ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en raison de l’absence de sanction juridique en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur ... son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas d’une personne apatride. Enfin, le troisième avantage ... (droit au non-refoulement ; non-déportation en cas de risque de torture) qui font consensus et sont ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... pour le chômeur à des prestations (allocations chômage) lorsque le risque (la perte d'emploi) se réalise. En France, ... de la loi SGB II. Notre attention sera monopolisée par le cas de l'épuisement des droits au chômage qui sont prévus ... de R. Waltermann, édition C.F. Müller, p. 229). En cas de besoins plus élevés de l'individu, le législateur a ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... titre que l’article d’origine. L’appréciation au cas par cas est laissée aux juridictions nationales, mais la ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés: