« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des communications interceptées comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) ... des libertés et de la détention. » A noter que dans ce cas les interceptions seront encadrées par les principes du ... français dans les affaires liées au terrorisme(r11) relève avec un intérêt particulier les mécanismes prévus ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une ... ne sont pas identiques, il est cependant dans les deux cas questions du traitement de la preuve estimée déloyale ... bloc, de se donner la peine d’analyser en profondeur le cas d’espèce et de rappeler que la loyauté de la preuve ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la ... les concernent. Toutefois, cela devient problématique lorsque le gérant prend part au vote pour décider du sort ... législation française protectrice du salarié en cas de licenciement. En effet, le § 14 al. 1 n°1 de la Loi ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... très librement. Cette différence de traitement de la preuve, et plus particulièrement des hearsays s’explique ... pas une telle méfiance à l’égard de la preuve. Même lorsque l’institution du jury est nécessaire, le juge ... a été dans l’incapacité de l’obtenir. Dans tous ces cas, l’indisponibilité du témoin doit être strictement ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... logique, assouplissant la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa ... décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discriminations fondées sur le sexe : « il incombe ... une femme, et la différence de traitement subie. Mais lorsque les éléments de fait présentés par le salarié, ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... De plus, il allègue que l´utilisation des éléments de preuve matériels obtenus grâce à ses aveux et qui ... systématique du droit à un procès équitable en cas d’utilisation de preuves obtenues en violation de la ... à la prohibition de l’article 3 a été reconnu, relève d’un véritable tour de passe-passe : tout comme ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... d’une responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou ... Trust Fund (Superfund) qui couvre les coûts de nettoyage lorsque celui-ci est effectué par le gouvernement agissant ... v. Monsanto Co. et Burlington Northern ). Toutefois, en cas de divisibilité du dommage, une responsabilité ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de dédommagement du titulaire d'un brevet d'invention en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est ... de propriété industrielle sont doubles. Tout d'abord, lorsque le titulaire du brevet est un acteur économique du ... même la faillite du titulaire du brevet. Ensuite, dans le cas où le titulaire du brevet n'est pas un acteur du marché ...