Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... l'acheteur supportera les risques de perte de la chose par cas fortuit ou force majeure, dès la rencontre des ... espagnol parait ouvert sur ce point, sur le terrain de la preuve il l’est beaucoup moins que le système français. Il est intéressant de voir en pratique que la preuve de la relation contractuelle peut se faire par la ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... pas la réplique d’une œuvre antérieure et fait preuve d’un minimum de compétence, de travail et de ... venues préciser l’interprétation spécifique à chaque cas étudié que cette conception sous-entend. En effet, ... traditionnelle du critère d’originalité surprend lorsque l’on lui juxtapose l’interprétation française ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... (§ 219 a alinéa 3 Strafgesetzbuch .). Dans ces deux cas, le danger abstrait d’une banalisation ou d’une ... 2 Grundgesetz .) garantis constitutionnellement. Il relève en effet du devoir de l’Etat de protéger la vie ... une grossesse devrait être favorisé, notamment en cas d’urgence [25] . Cela est par exemple le cas ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... sexuelle, la question du transsexualisme ne relève pas ou plutôt ne découle pas simplement du ... loi nationale faisant obstacle à ce qu’un transsexuel, faute de reconnaissance de son nouveau sexe, puisse remplir ... que la directive communautaire 76/207/CE s’opposait au licenciement d’un transsexuel pour un motif lié à sa ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... qui auraient dénoncé des malversations (a.) et en cas de violation de cette interdiction, le droit d’agir en ... semble plus restreinte en France car elle n’existe que lorsque la dénonciation porte sur des faits de corruption ... occasion pour présenter dans un délai de 10 jours, la preuve de son innocence. L’efficacité de cette procédure ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... des lois aux fins de les rendre inapplicables dans des cas concrets et que l’unique voie pour contester une loi ... particuliers peuvent invoquer l’article 25 même dans le cas où le droit interne de l’Etat partie a été violé. ... au législateur : « A l’époque des faits du présent cas, du fait que le recours d’ « amparo » ne peut ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... en matière civile" concerne des règles réglementant des cas d'espèces qui intéressent au moins deux États membres ... de la norme, puisqu’elle consiste à discipliner des cas d'espèces domestiques des États en question. Enfin, ces ... action. B) Quels sont les recours envisageables dans le cas où la Communauté outrepasserait ses compétences? 1) ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon raisonnable » qu’un étranger ... la possibilité de contrôle dans un but préventif en cas de « soupçon raisonnable ». C’est dans ce contexte ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avait fait usage du produit protégé entièrement lorsque ce n’était pas justifié écartant ainsi la ... tels que la liberté d’expression. C’est le cas de la parodie. Dans un arrêt rendu le 28 février 1995, ... conclue que l’usage de la poupée Barbie par Forsythe relève du « fair use » quant à la violation du droit ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... (P.U. p. VII). Ils prévoient tous deux leur application lorsque les parties désignent comme règle applicable la lex ... de la CCI et la lex mercatoria »), et dans la plupart des cas ce n’était pas en application de la volonté des ... mais bien par désignation par l’arbitre lui-même. Et lorsque ces principes sont choisis par les parties, il ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres