Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... ne peut se dégager de sa responsabilité en faisant la preuve de sa bonne foi. Le motif de la décision n’a aucune ... loi, ou bien verser une somme compensatrice. Mais dans un cas comme dans l’autre, l’intérêt de l’entreprise ... aspects de la relation employeur/employé. Dans les deux cas on assiste à un traitement préférentiel des personnes ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, de l’assemblée des obligataires, selon ... des établissements de crédit et assimilés et, le cas échéant, des obligataires, voient leurs créances ... dettes financières sont supportées par la holding. Or, lorsque les LBO se retrouvent en difficultés, celles-ci ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de ne pas être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Elle peut ... suivant lequel « chaque école devra(it) sans faute être pourvue (…) d’un crucifix ». Avec ... que « la décision de perpétuer ou non une tradition relève en principe de la marge d’appréciation de l’Etat ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’initiative de la Commission comme ce fût le cas en l’espèce. Etant adoptées par un organe de l’UE, ... estimé le Conseil européen réuni à Tempere en 1999 lorsque les questions liées à la libre circulation en ... Sont à noter son utilisation de plus en plus fréquente, preuve de sa nécessité et du fait qu’il est adapté au ...
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... dans leur branche d’activité. Ils perçoivent dans ce cas un SMIC minoré. Par exemple, depuis janvier 2016, un ... les États d’Alabama ou du Mississippi. Dans tous les cas, aucun État ne peut imposer un salaire minimum ... 3231-5 du Code du travail dispose que le SMIC est relevé lorsque l’indice national des prix à la consommation ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... origine du British Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif. C’est un Etat ... enclins à respecter la législation européenne et font preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux ... exigeant seulement du défendeur qu’il fournisse la preuve qu’il ne savait pas que le médicament était ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... est restreint à un écran tactile. Ce n’était pas le cas en décembre dernier. Vue de l’exposition de dessins de ... dans des livres, mais particulièrement dans le cas des peuples autochtones, transmises de génération en ... dans la vie quotidienne des peuples autochtones. Dans le cas spécifique des Inuits, la vie quotidienne est uniquement ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Personenstandsgesetz ) permettrait d’éclaircir des cas particuliers. Face à la reconnaissance non-unanime des ... La mention du sexe à l’état civil est un moyen de preuve pour l’ensemble des actes juridiques de la vie ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... (« pre-birth and post-birth parentage orders »). Lorsque les parties résident dans différents États, les ... proceedings ») ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de ... de la clause de full faith and credit. Dans les cas de litiges entre les parties à l’accord de gestation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit