L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... Cette clause a été considérée par M. Maruko comme discriminatoire à raison de l’orientation sexuelle. ... de développer une jurisprudence relative au droit de la famille or cette jurisprudence serait basée sur ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... une action en libel (diffamation sous forme permanente). Comme l’exception de bonne foi en droit français, le ... sur un sujet d’intérêt public, la publication de son nom ne constituait en aucun cas un sujet d’intérêt ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... donc partager l’idée de respect du devoir de loyauté comme fondement de l’obligation de non-concurrence. Si en ... d’abord, cette interdiction vaut pour la société en nom collectif allemande ( Offene Handelsgesellschaft , OHG), ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les ... on trouve les cautions personnes privées, membres de la famille du débiteur principal, qui acceptent de conclure un ... 31.12.1989. Elle différencie les cautions expérimentées comme les associés et les cautions inexpérimentées, comme ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En 1990 à la suite d’un ... A contrario , des considérations raciales apparaissaient comme prépondérantes. Ainsi, cette forme « si étrange ... Miller v. johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). Libertés et droits fondamentaux MBDE Commentaire de la décision Shaw v. ... Mot-clés:
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du ... sur le lien ), qui n’est certes pas encore en vigueur, comme une possible évolution du droit communautaire (III). ... 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté garant des dettes de sa société auprès de la banque Lloyds TBS à ... également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral de la ... de l’article 1116 du code civil qui reconnaît le dol comme vice du consentement. Pour que la réticence dolosive ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la torture de 1984. Puis, devant ce qu’elle considère comme le « silence » du Sénégal, la Belgique saisit la ... coutumier. En l’absence « d’ une très solide analyse de la pratique internationale, législative et ... Celle-ci lui a donné mandat pour juger H. Habré « au nom de l’Afrique » (Doc. Assembly/Au/3 (vii)). Le ...
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La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... les écrits de Phylarch, qui décrit une intimation de droits exclusifs dans la colonie Sybaris en Italie du Sud, ... Europe, et plus précisément en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode