Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ... est la prestation caractéristique semble reposer sur une analyse faussée du contrat de distribution, car celui-ci ne ... I » présente en effet le contrat de distribution comme étant un « contrat de services », qualification à ...
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... le Bundestag, Schröder avait été à nouveau désigné comme candidat officiel du SPD pour les prochaines ... C'est dans cet esprit que l'article 68 fut pensé. Le TCF analyse alors cet article, et opère une distinction entre ... au Chancelier actuel : c'est pourquoi elle prend le nom de motion de censure constructive. En France la ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... que coauteur, du crime de guerre consistant à attaquer des biens protégés sur le territoire de la République du ... 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. Apportant des précisions essentielles sur le régime juridique et sur ... un jugement sans retard excessif, qui, faisant partie des droits de la défense, n'est pas seulement reconnu par des ...Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... nos normes et nos convictions. Ema apparaît ainsi comme un véritable manifeste esthétique et éthique au sein ... du film, nous comprenons que le couple entretient des rapports tumultueux où s’entrelacent choc ... de l’actuel et du virtuel. L’obscénité comme paradigme moderne : Larraín filme dès lors ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... compromis social. Le système allemand de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux ... appelé Mindestlohn. Il existe donc en droit français comme en droit allemand des minima sociaux obligatoires en ... avec son équivalent français, le SMIC. Cette proposition marque un tournant majeur dans la politique allemande qui ... Mot-clés: Salaire minimum
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet d’éviter une procédure longue et ... opposée à celle des pays de droit civil, considérés comme plus réticents à conférer l’immunité à ... v Thackrah [1974] AC 727 Arbitrage et ADR MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... du contrat principal. Le principe d’autonomie entretient des liens étroits avec le principe de ... portée de cette règle diffère d’un Etat à un autre, comme le révèle la comparaison des droits français et ... contrat dans lequel elle est insérée ( I ). Ensuite, l’analyse comparée du principe d’autonomie révèle que la ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’objet de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la ... entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son art. 2, al. ... de ce que la lex causae qualifiait l’obligation comme une dette quérable ou portable. Certains parlaient ...
Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... corps, l’égalité salariale ou simplement le partage des tâches au sein du foyer … Voici un échantillon réduit des combats auxquels les femmes font face depuis la ... de la Révolution jusqu’aux années 2000 et présente des figures parisiennes emblématiques. Jusqu’ici, elle ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
Ekaterina Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au ... SAINTOURENS, juin 2010 Le droit du travail et la famille - Kiteri Garcia, Droit social 2009. 12 Salariat ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif