Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur ... si une situation peut ou non être considérée comme une exception (I). I- UNE DIFFERENCE D'APPROCHE Si les ... fois un moteur de recherche (Google) pour contrefaçon de marque. Cette tendance est assez sévère pour les moteurs de ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au cours du procès pénal au ... nouveaux auprès de juridictions appartenant à une même famille juridique.En effet si les juridictions de common law ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... allemand et français. Google Analytics est l’outil d’analyse web le plus répandu dans le monde. Cette ... vers les États-Unis (II). I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... une place essentielle, le considérant non seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). ... de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la ... par la juridiction réceptrice, celui-ci est considéré comme exécutoire dans cette juridiction. L’Union ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... systèmes ici étudiés usent de la détention provisoire comme un outil permettant d’assurer le bon déroulement du ... international public MBDE La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Le copyright et le droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles éloignés de protection générale. Mais le ... solitaire dans des situations de créations plurales. L’analyse de la jurisprudence anglaise permet de constater que ... créateurs de costumes se limitent aux contributions au nom desquelles ils pourraient être considérés co-auteurs ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... créanciers. Cette procédure est souvent considérée comme un modèle d’efficacité au regard des nombreux ... L’ouverture d’une procédure de conciliation comme condition obligatoire préalable à l’ouverture ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... consiste à l’unification par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions ... la directive OPA, on considère en droit français comme agissant de concert « les personnes qui ont conclu un ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen