Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... en question puisse appliquer le droit communautaire comme l’aurait fait la Commission, celle-ci doit être ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... du sexe, en se fondant sur de nombreuses jurisprudences comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. ... son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques ... ou mutualistes, de son apparence physique, de son nom de famille, ou encore en raison de son état de santé et ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi comme une sorte de handicap ou une ... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... approches et des législations différentes en Europe. L’analyse des systèmes belge et français permet de mieux ... contestations sont apparues, provenant des membres de la famille du malade ou du corps médical. Il est alors paru ... situations sont à distinguer du suicide assisté, défini comme l’acte de fournir un environnement et des moyens ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire ... social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de ... énoncé dans le droit primaire, à l'article 18 du TFUE, comme étant une interdiction générale de discrimination en ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... en matière d’emploi que l’âge est visé par la loi comme un critère interdit de discrimination, soit depuis la ... concret de constitutionnalité, désigné sous le nom de « question prioritaire de constitutionnalité ». ... cons. 7). Le 14 mai 2010, le Conseil d’Etat a suivi l’analyse du Conseil constitutionnel (Requête n° 312305). ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... la ville de Homs. Cette base aérienne était considérée comme l’une des plus actives de l’aviation du régime ... (…) de déclarer la guerre, d’accorder des lettres de marque et de représailles, et d’établir des règlements ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... situés dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et ... législative particulière», le droit français, comme son homologue américain, admettrait l’arbitrage des ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... et qui se distinguent par leur situation géographique, comme le Canada et la France, permet d’appréhender les ... nouvelles technologies , le professeur Soraya Amrani-Mekki analyse l’utilisation des nouvelles technologies par la ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... étapes : l’identification, la préservation, l’analyse et la production. Il faut d’abord repérer les ... La « spoliation » est définie dans l’arrêt West comme toute modification importante, destruction des preuves ... une description du contenu du document. Par exemple, le nom de l’auteur, la date de création et de révision du ...