Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... des législations nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà ... Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser les droits au regard de la clause pénale. La Convention définit ...
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une ... seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques d’extrême droite ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret ... Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ... interdiction des visites autres que celles de la famille, restrictions concernant les visites de la famille ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... peut être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de ... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... étrangère exerce sa compétence. Selon lui, la majorité analyse à tort la situation comme s’il s’agissait ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... qu’elle soit, au sein de l’Union européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de ... avait mis en accusation M. Darkazanli, considéré alors comme un des relais financiers du réseau terroriste ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la ... des actes communautaires dérivés reste d’actualité comme le prouve l’ordonnance de la Cour constitutionnelle ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... sur la base de ces considérations devra être perçue comme conforme aux accords de l’OMC. Introduction : ... multilatéral » (David Luff, le droit de l’OMC – Analyse critique, 2004, p. 41), il est inscrit à l’article ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de constitutionnalité comme norme fondamentale. Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... entre deux personnes.Elle définit l’acte de mariage comme étant « un acte juridique solennel, bilatéral, de ... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné. On vient de voir que le code ... notion de mariage est étroitement liée à la notion de famille (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel