L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie ... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de ... à aucune des parties, il n’y a donc pas eu dol. Cette analyse est tout à fait similaire à l’approche française ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... envers les minorités. Son geste, perçu par certains comme antipatriotique et par d'autres comme courageux, divise ... comme dans la série Black-ish dans laquelle un père de famille fait régulièrement des apartés illustrés par des ... de micro-agressions à travers des réflexions sur le nom, le prénom, les origines, la façon de s’habiller, de ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) comme en matière pénale (1898). Mais il existe d’autres ... Florence Aubenas, Procès d'Outreau. Un expert analyse le témoignage des enfants devant la justice , ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut procédural de la loi étrangère ... au procès ? Le droit international privé se définit comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de ... lorsque l’application d’une loi étrangère s’analyse en une perte de souveraineté. D’autre part ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soumission au droit communautaire qui s’est posée. Au nom de quel raisonnement les juges nationaux ont-ils accepté ... n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une nouvelle hiérarchie au sein ... communautaires en droit anglais avait été soumise comme les autres à la doctrine de l’abrogation implicite, ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... incorporée au contrat parce qu’ils la considèrent comme abusive - tellement injuste à l’égard d’une des ... ou la dissolution d’une entreprise, les brevets et droits d’auteurs, ainsi que les contrats d’assurance. En ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... ce rôle par des actions de sa propre initiative ou, comme dans le cas Kolbeinsson, sur une plainte déposée. ... certains aspects importants propres au droit de l’UE comme le droit primaire des traités TUE et TFUE, le ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... La clause de réserve de propriété peut se définir comme « la clause par laquelle le transfert de la ... situation d’une personne qui jouit de l’ensemble des droits d’usage que le droit lui confère sur son ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil