De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
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... parties, mais juste de prouver la faute du défendeur. La jurisprudence a, en matière de concurrence déloyale, ... aussi la violation des secrets de fabrique définie par la jurisprudence comme les « procédés de fabrications ... des parties que dans une procédure de discovery la jurisprudence a établi des mesures de contrôle strict. Le ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
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A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... les éléments constitutifs sont réunis. Cependant, la jurisprudence a rendu le point de départ plus flexible pour ... des aménagements nécessaires décidés ensuite par la jurisprudence, il semble que le délai initial prévu par la ... Baromètre mondial de la corruption 2010. Jurisprudence - BGH, 05.2006 - 5 StR 453/05 ... Mot-clés:
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
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