Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
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... de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit ... mais limitées à des circonstances exceptionnelles. La Cour suprême ne s’étant pas prononcée sur un critère ... St. L.J. 701 (2008). Marmisse-d'Abbadie d'Arrast A., « Jurisprudence de la CJUE relative à la Convention de ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation. L’expression ... telle initiative législative n’existant pas, ce fut la jurisprudence qui introduisit la notion de mobbing. La ... les actes de harcèlements (Cass. 3291/2016). Ainsi la jurisprudence et la doctrine retiennent la qualification de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré en ... les droits et libertés fondamentales. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. (Professor ... mais ne constituent pas, les seuls points sur lesquels la jurisprudence allemande est fortement critiquée. Celle-ci ne ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une ... des exceptions à ce principe ont été créées par la jurisprudence de la Cour Suprême ; mais celles-ci ne ... Restatement semble nier l’exception d’ordre public, la jurisprudence a cependant permis aux Etats de déroger à ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ... qui ont donné lieu non seulement à un ajustement de sa jurisprudence de la part Cour de Cassation (Cass AP. 29 juin ... Jurisprudence o United States v. Arizona , 703 F. Supp 2d ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ... et du due process ne peut être fondée uniquement sur la jurisprudence/precedents, mais doit prendre en compte les ... le principe de non-discrimination est constant dans la jurisprudence de la cour européenne. De plus, l’article 9 ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Le droit à l’oubli numérique a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt ... La CEDH, le droit européen, les droits nationaux et la jurisprudence ci-analysés ont contribué de manière ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ... Dans sa proposition de loi, Helling-Plahr transcrit cette jurisprudence dès le § 1. Celui-ci dispose en effet que ... publique, version en vigueur au 17 février 2021 Jurisprudence : Allemagne : - Deuxième Sénat de la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France