La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... que constitue le caractère distinctif d’une marque, la jurisprudence à ce sujet permet de mieux interpréter ce ... définissant le critère distinctif de la marque, la jurisprudence a contribué à développer cette notion et ... ), la Cour de Cassation a jugé que si le terme « Crash » ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... avaient un caractère privé et personnel indéniable. La Cour pencha en faveur du droit au respect à la vie privée ... dans la vie privée d’autrui. L’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de ... du revoir leurs tests respectifs de proportionnalité. La jurisprudence française a également influencé la ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est ... puis en observant les outils juridiques dont se sert la Cour pour affirmer l’existence d’une vente (II). Il ... cas d’espèce, du copyright américain) et de sa propre jurisprudence. (« Licence de programmes d’occasion ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... d’éducation. Afin de répondre à cette question, la Cour Suprême examine si la politique en question répond à ... les limites de l'approche retenue par les politiques et la jurisprudence françaises. Décision accessible en ligne : ... de la race comme un critère parmi d’autres. Cette jurisprudence concerne la politique d’« affirmative ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... reçoit, reste envisagée par la doctrine française. La Cour de cassation n’a pas pris de position claire et ... jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits La jurisprudence américaine et la jurisprudence française admettent la théorie de ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... Italie, la prohibition de la GPA a été affirmée par la jurisprudence, au motif de sa contrariété à l’ordre ... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ... cas par cas » sur le parent d’intention conforme à la jurisprudence de la CourEDH, visant à sécuriser ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Sala General de lo Social tente de formuler une nouvelle jurisprudence relative à ces procédures. Cependant, force ... par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence constitutionnelle (STC 11/1981 du 8 avril ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... Afin de comprendre l’intérêt d’étudier cette jurisprudence et ses effets sur les décisions juridiques ... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... de travail. Un droit américain moins protecteur ? La jurisprudence des Etats-Unis à ce sujet est beaucoup moins ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. La jurisprudence américaine y fait également référence ... Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt rendu ... de recueillir plusieurs avis. La construction de sa jurisprudence n’en sera alors que meilleure. De plus, la ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens ... de la volonté de l’auteur de protéger son œuvre. La jurisprudence antérieure française et allemande ... BGH n'a alors pas de point de comparaison direct avec la jurisprudence française, qui n'a pas encore eu à statuer ...