La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ... atteindre le but poursuivi. Autre approche: celle de la Cour EDH. En dépit de l'article 14 de la Convention de ... ■ D. Martin, Egalités et non-discrimination dans la jurisprudence communautaire, Bruylant, 2006, p.226-290. ■ ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... né de ce système d’alerte, la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2009, a ... K. Colapinto.   Lois : Sarbanes Oxley Act 2002    Jurisprudence : Arrêt n° 2524 du 8 décembre 2009 (08-17.191) - Cour de cassation - Chambre sociale     Sites Internet : ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... L’entreprise multinationale a été sanctionnée par la Cour Suprême de Californie pour publicité mensongère. En ... sur les conditions de travail chez ses sous-traitants. La Cour a alors dû trancher la question suivante : ... premier amendement. Mais dans son arrêt rendu en 2002, la Cour Suprême de Californie a jugé que ces déclarations ...

Le salaire minimum

... l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par ... « erga omnes » dégagé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juillet 1956. Mais la ... moins favorable au salarié. C'est pour cela que la jurisprudence a développé le concept de Lohnwucher ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)   Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C ... Augsburg, 9 septembre 2005  – 14 C 4608/03   Cour d’Appel Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207   Ouvrage ... force majeure en droit français et en droit allemand :  Cour d’Appel de Colmar, 23 mars 2020, n° 20-01207.  ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... de la double fonction en raison de sa grande importance en jurisprudence. D’autre part la résolution du Parlement du ... nécessaire mais non exhaustive. La doctrine et la jurisprudence n’ont pas tranché la question, mais comme en ... demande de dommages et intérêts serait irrecevable. La jurisprudence et la majeure partie de la doctrine ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... à l’article 2 le droit à la vie. Cependant la cour européenne des droits de l’homme laisse une marge ... de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a conclu à la non violation de ... et éthiques de la plus grande complexité. La Cour, pleinement consciente de ces problèmes, rappelle que ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... v. Nevada (528 U.S. 963) du 1er novembre 1999, la Cour Suprême des Etats-Unis a considéré l'imposition de la ... du crime. Le représentant du Gouvernement a soumis à la Cour un dossier d'amicus curiae soutenant que la réserve à ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent ... transparents que l’OMC qui fonctionne dans le secret. La Cour Internationale de Justice semble la plus compétente ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... Code pénal français. D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française,  « lorsqu’ est reprochée ... exemple l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2008 (n° de ... involontaires, a jugé que « justifie sa décision la cour d’appel qui, en raison d’un accident du travail subi ...