Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

Soumis le 25/04/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... l’Italie souhaite toutefois mieux prendre en compte les droits des homosexuels (II).   Le possible refus de la ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... affirmée. Le droit français, bien qu'ayant eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

Soumis le 18/05/2024 par Myriam Hamlil dans MBDE / Numérique
... négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains (Writer’s Guild of America), ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...   Jurisprudence. Thaler v. Perlmutter, No. CV 22-1564 (BAH), ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

Soumis le 20/03/2016 par Camille Roques dans MBDE / Droit public
... 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis ... tout à protéger le principe horizontal de séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judicaires. Avec ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes ... et l'acte d'accusation du TSL sont confidentiels. La jurisprudence des TPI a permis de dégager divers critères ... et n'ont pas pu contester leur détention devant une cour indépendante. Le Chef du Bureau de la Défense exigeait ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... et américaine exercent un contrôle important et leur jurisprudence a permis une évolution non négligeable quand ... de protection des droits de l’Homme telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Soumis le 31/05/2015 par Elise Henray dans MBDE / Contentieux international public
... Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... de comparer les différentes solutions dégagées par  la jurisprudence des diverses juridictions devant lesquelles ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ... décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle ... nécessitent pas d’être transposés. De plus, selon une jurisprudence constante et ancienne de la CJCE, le droit ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

Soumis le 29/09/2011 par Ambre Lattes dans MBDE / Droit et discriminations
... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas ... classe de sorte que l’injonction ou la déclaration de droits qui sera prononcée pourra de manière appropriée, ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... tel qu'il est garanti en Colombie.   Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ... de ce droit fondamental est développée notamment dans la jurisprudence de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 ...