Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... a la reconnaissance d’un sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 février ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant ... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ... droit international reste controversée en doctrine et en jurisprudence. La Cour Internationale de Justice (CIJ) ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'un Etat, les juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars ... leurs développements les juges du droit se fondent sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... personne juridique ou par une personne juridique. La jurisprudence française adopte à cet égard une approche ... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... été condamnée, malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, concernant la protection des ... de vives critiques. Le Parlement européen avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes d’un recours ... Mot-clés:
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... étatiques et les tribunaux arbitraux ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet ... lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) s'est prononcé dans sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour un arbitre de ... le litige au regard de la lex mercatoria (cf. « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria »), ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres