La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin ... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et ... de la Cour suprême qui prend en compte à la fois la jurisprudence des tribunaux ordinaires et des tribunaux de ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par des droits d'auteur dont il est difficile, voire impossible ... que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit (originale selon la jurisprudence) bénéficie d'un droit exclusif de propriété ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... est vrai que ces deux décisions étaient fondées sur la jurisprudence de la Cour Suprême (Etats Unis c. Armstrong, ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... ». I ) Le droit de grève dans la législation La cour rappelle premièrement avant de rentrer dans le fond du ... comme en Espagne avec ledit décret mais par la jurisprudence (bien que le préambule de la Constitution de ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
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... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi ... portant notamment sur les assurances et le logement. a) Jurisprudence portant sur les assurances: 1. ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... qui ont été énumérés de manière restrictive par la jurisprudence. De plus, il n’est pas possible par manque de ... novatrice. Par comparaison, il doit être relevé que la cour d’appel de Hamm s’est reconnue compétente pour ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... ainsi que celui de la common law en droit américain, la jurisprudence en la matière revêt une importance toute ... de recherche a réussi puisque dans le jugement au fond la cour a tranché en sa faveur. Google s'est défini comme un ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon