Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein des systèmes espagnols et français, le concept de ... s’agit d’une remise en pratique comme le transfert du pouvoir effectif sur la chose quand cette dernière se trouve ... chose à un prix supérieur à l’acquisition ce qui lui permet d’avoir un revenu supplémentaire. En matière ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt ... Le législateur doit alors prévoir une nouvelle loi qui permet la reconnaissance du genre du transsexuel en ne ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... ont été gravement modifiées au détriment de l’une des parties, à la suite d’événements raisonnablement ... indique aux juges du fond la démarche à suivre afin de pouvoir admettre ou non l’existence de la presupposizione. ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... s'associer à l’action si elles estiment avoir subi des discriminations de la part du premier employeur privé des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... avaient restreint leurs droits souverains, bien que dans des domaines limités. Mais le principe de primauté, qui est ... le droit communautaire sur les constitutions mêmes des Etats Membres dans l’arrêt Internationale ...
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, par laquelle la « patent exhaustion ... d'une part, qu'aucune licence n'était consentie à des tiers qui combineraient ces composants avec d'autres ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les ... nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. La place des contrats de cautionnement à l´heure actuelle est ... de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet d’éviter une procédure longue et ... inédit). En conséquence, un juge étatique doit pouvoir être saisi dans l’hypothèse de l’inexécution ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... défense dont le juge de l’Etat requis possède un large pouvoir d’appréciation, notamment en ce qui concerne la ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...